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1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs des sites internet https://iconmeetings.io et https://app.iconmeetings.io, ci-après regroupés et dénommés « la plateforme » l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire de la plateforme : icon, SAS au capital de 1.000 €, ayant son siège social 04 Grande rue de la Guillotière, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 949 143 010, représentée par M. Clément GODARD, en sa qualité de président, – Contact : discuter@iconmeetings.io 06 27 83 24 34 – Adresse : 04 Grande rue de la Guillotière, 69007 Lyon. Ci-après nommé : « icon ».
Identification de l’entreprise : SAS icon, SAS au capital de 1.000 €, ayant son siège social 04 Grande rue de la Guillotière, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 949 143 010, représentée par M. Clément GODARD, en sa qualité de président, au capital social de 1000€ – SIREN : 949 143 010 – RCS ou RM : 949 143 010 RCS Lyon – Adresse postale : 04 Grande rue de la Guillotière, 69007 Lyon
Hébergeur : Azure, par Microsoft. https://azure.microsoft.com/fr-fr/
Délégué à la protection des données : Clément Godard – discuter@iconmeetings.io
Conception du site WordPress : DDESIGN, Deborah Donnier
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Icon est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les sites internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des sites, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de icon.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
Icon ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites de la plateforme.
icon décline toute responsabilité quant à la création, la diffusion et l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur la plateforme, notamment :
icon s’engage à sécuriser au mieux les sites de la plateforme, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou que des données relatives aux utilisateurs sont exportées frauduleusement.
Des espaces interactifs (espace contact et web-application en général) sont à la disposition des utilisateurs sur la plateforme. icon se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, icon se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur des sites de la plateforme dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Clément Godard – discuter@iconmeetings.io.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://iconmeetings.io/mentions-legales/.
5 – Liens hypertextes et cookies
Les sites de la plateforme contiennent des liens hypertextes vers d’autres sites et icon toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers la plateforme.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation de la plateforme est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.